Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente de services d'hébergement de serveurs de jeu par RMDCGames (voir mentions légales) à ses clients, particuliers ou professionnels.

Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, nets de taxe. RMDCGames étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est actuellement collectée. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Souscription et mineurs

La souscription à une offre nécessite un compte valide. Toute personne mineure non émancipée doit obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal avant de passer commande ; une case à cocher dédiée sera présente au moment de la commande. Un contrat conclu par un mineur non émancipé sans cette autorisation est susceptible d'être annulé à la demande de son représentant légal.

Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après la commande (provisioning automatique), l'exécution immédiate nécessite votre consentement exprès et votre renonciation expresse au droit de rétractation, recueillis distinctement au moment de la commande.

Remboursement

Un remboursement est proposé dans les 48 heures suivant la commande, sur simple demande, sans justification à apporter.

Résiliation

En cas d'impayé, une séquence de relance est déclenchée avant toute suspension puis résiliation du service, selon des délais qui seront précisés avant le lancement commercial.

Litiges

[À COMPLÉTER — droit applicable, juridiction compétente, médiateur de la consommation]